La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, aucun fournisseur d'énergie ne peut couper le gaz ou l'électricité d'une résidence principale, même en cas de factures impayées. Cette protection s'applique à tous les ménages, sans condition de ressources.
1er novembre → 31 mars. Résidences principales uniquement. Locataires et propriétaires.
Réduction de puissance à 1 kVA (pas de coupure totale). Relances et mises en demeure.
Le chèque énergie
Le chèque énergie est une aide de l'État attribuée automatiquement aux ménages à faibles revenus. Il est envoyé chaque printemps par courrier à son domicile fiscal — aucune démarche n'est nécessaire pour le recevoir si vous y avez droit.
Le Médiateur national de l'Énergie
Le Médiateur national de l'Énergie est un organisme public indépendant qui règle gratuitement les litiges entre consommateurs et fournisseurs d'énergie. Avant de le saisir, vous devez avoir effectué une réclamation écrite auprès de votre fournisseur, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.
En ligne : via le formulaire sur energie-info.fr
Par courrier : Médiateur national de l'Énergie — Libre réponse 59252 — 75443 Paris Cedex 09
Délai de traitement : 90 jours maximum
Décision : contraignante pour le fournisseur si vous l'acceptez
Changer de fournisseur librement
Depuis l'ouverture du marché de l'énergie, vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz à tout moment, sans frais, sans coupure. Le nouveau fournisseur gère intégralement la résiliation de votre ancien contrat.
- Pas de frais de résiliation chez l'ancien fournisseur
- Pas de coupure pendant la transition (continuité de service garantie)
- Délai de transition : 2 à 3 semaines maximum
- Vous pouvez revenir au Tarif Réglementé EDF à tout moment pour l'électricité
- Pour le gaz : le TRV a été supprimé fin juin 2023 — vous êtes obligatoirement en offre de marché
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Sans engagement, sans coupure, sans démarche de résiliation. Résultats en 2 minutes.
Vos droits spécifiques en matière de télécoms
Au-delà de l'énergie, les consommateurs disposent de droits importants vis-à-vis de leurs opérateurs télécom, souvent méconnus.
Résiliation pour cause de déménagement
Si votre nouvel opérateur ne couvre pas votre nouvelle adresse (zone blanche fibre, absence de couverture réseau), vous pouvez résilier votre contrat sans frais, même en cours d'engagement. Ce droit est inscrit dans le Code des postes et des communications électroniques.
Portabilité du numéro : un droit garanti
La portabilité de votre numéro mobile est un droit absolu et gratuit. L'opérateur doit effectuer la portabilité dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. Le processus ne nécessite que votre RIO (Relevé d'Identité Opérateur), obtenu gratuitement en composant le 3179.
Facturation erronée : que faire ?
En cas de facture anormalement élevée (surtaxe non souscrite, appel international non effectué), contestez immédiatement par écrit. L'opérateur a l'obligation d'enquêter et de vous rembourser si l'erreur est avérée. En l'absence de réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le Médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.fr).
Vos droits bancaires : ce que la loi vous garantit
La protection des consommateurs bancaires a été considérablement renforcée ces dernières années par plusieurs lois successives.
Le plafonnement des frais pour les clients fragiles
Depuis 2019, les clients bancaires reconnus "fragiles financièrement" bénéficient d'un plafonnement spécifique des frais d'incidents : 25 €/mois maximum (contre 80 € pour les clients standard) et 20 €/an pour les commissions d'intervention. Votre banque est tenue d'identifier proactivement les clients fragiles et de leur proposer l'offre spécifique correspondante.
La mobilité bancaire : comment ça fonctionne vraiment ?
Le service de mobilité bancaire (loi Macron 2015) est opérationnel depuis 2017. Il oblige votre nouvelle banque à contacter automatiquement tous les créanciers et émetteurs de virement pour mettre à jour vos coordonnées bancaires dans les 22 jours ouvrés. Ce service est entièrement gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part auprès de l'ancienne banque.
Le droit au compte : une garantie constitutionnelle
Toute personne résidant en France a le droit d'ouvrir un compte bancaire, même sans revenus, même en situation d'interdit bancaire, même étrangère. Si une banque refuse, la Banque de France désignera d'office un établissement dans les 24 heures. Ce compte de base inclut un ensemble de services bancaires essentiels, gérés gratuitement.
Questions fréquentes — droits du consommateur
Vos recours en cas de litige non résolu
Si la médiation (Médiateur de l'Énergie, Médiateur bancaire ou Médiateur télécom) n'aboutit pas à une solution satisfaisante, plusieurs recours judiciaires restent possibles. Pour les litiges jusqu'à 5 000 €, le tribunal judiciaire (chambre de proximité) est compétent. La procédure est simplifiée et vous pouvez vous défendre sans avocat pour les montants inférieurs à 10 000 €.
Les associations de consommateurs agréées (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles Rurales) peuvent vous accompagner dans vos démarches. Pour signaler des pratiques commerciales abusives, la DGCCRF est joignable sur signal.conso.gouv.fr.
Numéros d'urgence et contacts utiles
Panne électrique : 0 972 675 009 (Enedis, gratuit 24h/24). Fuite de gaz : 0 800 47 33 33 (GRDF, gratuit 24h/24).
Contactez votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de votre département pour une aide au paiement de vos factures d'énergie.
Énergie : energie-info.fr · Banque : votre banque doit indiquer les coordonnées de son médiateur sur ses relevés · Télécom : mediation-telecom.fr
Pratiques commerciales abusives, clauses illicites, facturations douteuses : signalez sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF).
